CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Todayivote.com

  • Informations légales

 Todayivote est une société par actions simplifiées au capital de 5050 euros et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 445 830 dont le siège social est situé 149, Avenue du Maine, 75014 Paris, France qui édite un site internet disponible à l’adresse https://www.Todayivote.com/fr (le « site ») qui propose des services en ligne permettant de mettre en relation les citoyens avec leurs parlementaires.

 

 Les coordonnées de Todayivote sont :

  • adresse de courrier électronique : contact@Todayivote.com
  • Préambule

 Toute utilisation du site suppose, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

 

 L’utilisateur déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
 

 L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

 

 Les services proposés par Todayivote ont pour vocation à fournir :

  • de la veille législative aux citoyens ;
  • un espace d’expression et de collaboration sur les projets et propositions de lois pour les parlementaires et les citoyens ;
  • la création de statistiques issues des contributions dans l’application et à destination des citoyens, des parlementaires et de sociétés tiers, sous forme gratuite ou payante.
 

 Il est précisé qu’aucune transaction n’est réalisée sur le site.

  • Définitions

 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 
  • « application » : Désigne l’application mobile exploitée et commercialisée par Todayivote, accessible sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques et téléchargeable depuis les plateformes Playstore et App Store.
  • « anomalie » : Signifie tout incident, impossibilité ou difficulté d’accès, ou dysfonctionnement de l’Interface par rapport à sa description sur le site, interruption ou dégradation des fonctionnalités de l’Interface constaté par l’utilisateur.
  • « citoyen » : Désigne toute personne physique ayant créé un espace personnel pour utiliser les Services et agissant dans un cadre non professionnel étant entend qu’un Citoyen peut accéder à plusieurs Interfaces.
  • « conditions générales » : A la définition qui lui est donnée dans le Préambule.
  • « parlementaire »: Désigne une personne ayant été élue dans un rôle de Député ou de Sénateur, toujours en mandat ou non, inscrite ou non aux services.
  • « données » : Désigne l’ensemble des données fournies par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • « interface » : Désigne l’interface dédiée crée par Todayivote mise à la disposition des utilisateurs, accessible depuis le site et via l’application et constituant un réseau de participation citoyenne.
  • « partie » : Désigne au singulier indistinctement Todayivote ou l’utilisateur, et au pluriel Todayivote et l’utilisateur ensemble ; 
  •  « utilisateur » : désigne la personne physique utilisateur professionnel ou particulier qui bénéficie des prestations proposées sur le site ;
  • « compte utilisateur» : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées à l’utilisateur professionnel au moyen des identifiant et mot de passe;
  • « site» : site internet Todayivote accessible à l’url http://www.Todayivote.com/fr/;
  • « services » : ensemble des prestations proposé par Todayivote via le site tel que détaillé à l’article 7 ci-après.
 
  • Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site à travers lequel Todayivote propose les services suivants : 

 
  • Pour les Citoyens : l’accès et l’utilisation de l’Interface.
  • Pour les Parlementaires : l’accès et l’utilisation de l’Interface.
 

 En créant son compte utilisateur l’utilisateur reconnaît avoir reçu toute information utile et réponses à ses questions de la part de Todayivote ce qui lui a permis de vérifier l’intérêt pour lui de souscrire aux Services et de leurs adéquations à ses besoins.

  • Opposabilité des conditions générales

 Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur.

 

 Toute utilisation des Services de Todayivote nécessite la consultation et l’acceptation des CGU. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services nécessite le respect de l’ensemble des dispositions prévues au sein des présentes.

 

 L’inscription de l’utilisateur sur l’application et plus généralement son utilisation ou sa consultation de l’interface emportent l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation en vigueur sans restriction ni réserve et est formalisée par la case à cocher par l’utilisateur lors de son inscription ou en cas de modification ultérieure des conditions générales.

 

 Todayivote se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment, afin de tenir compte notamment de l’évolution des services.

 

 En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance de l’utilisateur à sa prochaine utilisation des services par une bannière ou une fenêtre pop-up et devront à nouveau être acceptées. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des conditions générales. Toute utilisation des services de la société Todayivote après la modification des conditions générales vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions générales.

 

 L’utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

 Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site.

 
  • Conditions d’accès et identification
              1. Prérequis technique

 Avant toute utilisation des services, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec les services et notamment qu’il possède une connexion internet ayant un débit suffisant et un support tel un ordinateur, un smartphone ou une tablette pour utiliser les services. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès et de sa connexion à internet.

              1. Accès à l’application

 Pour accéder aux Services, l’utilisateur s’identifie à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (les « identifiants »). S’il n’est pas encore inscrit, l’utilisateur doit impérativement créer un compte et s’identifier, en indiquant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier, accéder à son espace personnel et plus généralement aux Services. Lors de la création de son compte, l’utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra permettre à l’utilisateur d’accéder aux services.

 

 En particulier, lors de la création de son compte, l’utilisateur renseigne les informations personnelles suivantes : année de naissance, genre, code postale, catégorie socioprofessionnelle  et centres d’intérêts. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel donnant accès à un espace personnalisé qui permet au citoyen d’utiliser les Services et notamment de sélectionner un projet ou proposition de loi ou le profil d’un parlementaire qui l’intéresse et d’y publier du contenu et de suivre les activités qui s’y produisent.

 

 Les identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe. Les identifiants du citoyen lui permettent d’accéder à son compte, aux interfaces et à ainsi publier du contenu.

 

 L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 

 Todayivote se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

 Todayivote ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

 

 Todayivote se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

 Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

              1. Sécurité

 Todayivote fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Todayivote ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

 

 Le site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Todayivote pour accéder au site. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai Todayivote par courrier électronique à l’adresse (contact@todayivote.com) afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

 Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux prestations qui y sont proposées.

 

 Tout accès à ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès ou un maintien frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

 

 L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

 L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site, et toute action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

 

 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site ou lui imposerait une charge disproportionnée.

 

 L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

 L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

              1. Identification, compte utilisateur et mot de passe

 L’utilisation du site suppose l’ouverture d’un compte utilisateur.

 

 Il est demandé à l’utilisateur afin de pouvoir ouvrir un compte utilisateur d’indiquer un identifiant et un mot de passe ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide.

 

 L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

 

 Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli. 

 

 L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

 

 La responsabilité de Todayivote ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

  • Services
              1. Utilisation des services

 Les services proposés par Todayivote ont pour vocation à fournir :

 
  • de la veille législative aux citoyens
  • un espace d’expression et de collaboration sur les projets et propositions de lois pour les parlementaires et les citoyens.
  • la création de statistiques issues des contributions dans l’application et à destination des citoyens, des parlementaires et de sociétés tiers, sous forme gratuite ou payante.
 

 Todayivote accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation des services à titre personnel non cessible et uniquement pour ses propres besoins. A ce titre, l’utilisateur peut publier du contenu sur l’interface dans les conditions ci-après déterminées.

 

 Les utilisateurs reconnaissent qu’ils ont la qualité d’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie du numérique du 21 juin 2004 et à ce titre ils sont directement responsables du contenu qu’ils publient sur les interfaces. A ce titre, il est rappelé que Todayivote ne peut en aucun cas être considérée comme étant responsable de la publication de contenus sur les interfaces. En tant qu’administrateur de l’interface, l’utilisateur veillent à ce que les citoyens n’utilisent pas les services pour des finalités autres que celles prévues aux présentes et s’engagent à notifier à Todayivote toute utilisation et/ou contenu non conforme ou illégal ou susceptible d’être considéré comme non conforme ou illégale.

 

 Les parlementaires reconnaissent que la diffusion d’un avis, d’une réaction ou d’un commentaire devient équivalente à une prise de parole publique qui doit respecter les contributeurs et l’honneur des personnes physiques et morales dont il est fait mention le cas échéant.

 
              1. Services additionnels

 Todayivote peut proposer aux parlementaires des services additionnels, notamment pour la création et personnalisation de contenu à destination des citoyens de la circonscription ou la personnalisation de son profil pouvant faire l’objet d’un bon de commande particulier et/ou d’une facturation distincte.

              1. Disponibilité des services

 L’Interface et plus globalement les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance. En effet, la société Todayivote se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Étant soumise à une obligation de moyen, Todayivote ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Services.

 

 En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser les Services, l’utilisateur peut s’adresser au service client de Todayivote pour obtenir des informations, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@Todayivote.com.

 En outre, Todayivote se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’ajout de nouvelles fonctionnalités, Todayivote en informera l’utilisateur étant entendu que l’accès à ces nouvelles fonctionnalités pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

              1. Maintenance

 Lorsque Todayivote fournit une prestation de maintenance à ses slients, celle-ci n’inclut pas le diagnostic et/ou les corrections de toute Anomalie qui résulterait :

 
  • d’une utilisation des Services ou l’Interface non conforme à la description des Services sur le Site ou aux dispositions des présentes, ou pour un usage auquel elle n’est pas destinée ;
  • d’une modification ou d’une altération de l’Interface ou toute tentative de modification ou d’une altération par l’utilisateur ou un tiers ;
  • le non suivi d’une recommandation préconisée ou le défaut de mise en place de solutions fournies par Todayivote en réponse à une ou plusieurs Anomalie(s) ;
  • de la récupération de données qui ont été effacées ou altérées sans qu’une négligence de Todayivote puisse être invoquée ;
  • de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement d’un acte ou d’une inaction du Client ;
  • d’une Anomalie ou erreur découlant (i) d’un logiciel ou d’une application édité(e) par un tiers, de ses mises à jours, ou nouvelles éditions ou versions ; (ii) d’une machine appartenant à un tiers (iii) d’un problème de réseau ou de connexion Internet ; et
  • du changement de matériel ou d’un problème affectant le système informatique du Client.
 

 Toutefois, Todayivote pourra, à sa discrétion, accepter d’assurer la maintenance pour les cas listés ci-dessus, et fournir tout service ou assistance qui n’est pas expressément prévu ou pour lequel elle ne s’est pas expressément engagée à intervenir. Dans ce cas, ces services seront facturés aux tarifs de Todayivote en vigueur lors de leur facturation.

La maintenance n’inclut pas la correction d’Anomalie qui ne serait pas reproductible par Todayivote.

 

 L’utilisateur devra informer Todayivote de toutes les Anomalies dès leur détection et fournir suffisamment d’information à Todayivote pour lui permettre de reproduire l’Anomalie.

 
  • Obligations des utilisateurs
              1. Obligations relatives à l’utilisation des services

 Chaque utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

 
  • à ne pas détourner l’utilisation des services à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ou services ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie d’un contenu sur lesquels un tiers détient des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de site web ;
  • à ne commettre aucun acte contraire aux dispositions des présentes ou aux lois et règlement en vigueur ;
  • à ne pas perturber ou nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement des Services Todayivote, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application, ou aux Services qui y sont proposés ;
  • à ne créer qu’un seul compte pour accéder aux Services ;
  • dans l’éventualité où le compte de l’Utilisateur aurait été supprimé par Todayivote pour l’une des raisons prévues à l’article « Désinscription et résiliation de l’abonnement » ci-dessous, à ne pas créer un autre compte sans l’autorisation préalable de Todayivote.
  • L’utilisateur s’engage, en plus des obligations, ci-dessus à :
  • collaborer activement et de bonne fois avec Todayivote ;
  • n’utiliser les services que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes ;
  • n’adresser aux utilisateurs aucun message de nature commerciale ;
  • veiller à interdire la diffusion de tous contenus, dans le cadre des services, susceptibles de porter atteinte ou encourageant à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
              1. Obligations relatives au contenu publié sur l’Interface

 Comme précisé ci-dessus, les utilisateurs sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ils sont responsables des contenus de toutes natures (textes, sons, images, et vidéos) qu’ils publient sur l’Interface.

 

 L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier des contenus étant ou susceptibles :

 
  • d’être faux, mensongers, frauduleux ou sans rapport avec l’objet des Services;
  • de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ;
  • d’être contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • d’être qualifié d’infraction pénale (ex : Diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment : Haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes) ;
  • de porter atteinte ou d’encourager à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • de porter atteinte à l’image de Todayivote, du client, et/ou d’un autre citoyen ou d’un tiers, et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Todayivote ou d’un tiers.
  • A apporter des contributions utiles et dans l’intérêt général, en rapport avec le sujet abordé, et à participer aux échanges et débats proposés de manière constructive.
  • A n’exprimer aucun propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen.
  • A ne pas publier de publicité ou exercer d’activité commerciale.
  • A éviter tout message contraire aux droits d’auteur, au droit à l’image et au respect de la vie privée.
  • A ne pas communiquer pas d’informations relatives à votre vie privée (courriel, téléphone, adresse, famille…) ou à celle d’un tiers sans son accord.
  • A reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la vôtre et à la respecter.
  • A s’exprimer dans un langage correct et accessible, en évitant notamment d’utiliser les MAJUSCULES qui nuisent à la courtoisie des échanges.
  • A signaler au service support (support@Todayivote.com) tous les contenus en infraction avec les présentes conditions.
 
  1. L’utilisateur s’engage à ne diffuser, ni créer de lien hypertexte de renvoi sur l’Interface sans l’accord préalable de Todayivote et s’engage à retirer tout lien sur simple et unique demande de Todayivote.
 
  1. L’utilisateur est entièrement responsable de sa contribution et s’engage expressément à se conformer aux présentes, au risque de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.
  • Dans l’hypothèse où le contenu publié ne respecterait pas ces principes et si Todayivote en est informée, Todayivote se réserve le droit, immédiatement et sans préavis de :
  • suspendre, supprimer, demander la modification de tout contenu ne respectant pas les présentes ;
  • demander à un Utilisateur de modifier le contenu ;
  • bloquer, suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur ;
  • communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises.
 

 L’utilisateur ne pourra, dans ce cas, prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En outre, il est rappelé que l’Utilisateur encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

 En cas de litige entre des utilisateurs du fait du contenu publié par l’un d’eux, il appartient aux Utilisateurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Todayivote n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Todayivote se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Utilisateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

 

 Plus généralement, Todayivote se réserve le droit de suspendre ou résilier l’utilisation de ses services à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales

  • Garanties des parties
              1. Garantie des utilisateurs 

 Chacun des utilisateurs atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit à Todayivote sont exactes et complètes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles sans délai en cas de modification.

 

 L’utilisateur est seul responsable des relations qu’il noue et des informations qu’il communique aux autres utilisateurs ou partenaires de Todayivote. A ce titre, l’utilisateur s’engage à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations. Il s’engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et les prestataires contractuels de Todayivote.

 

 L’utilisateur s’engage également à ne pas accéder à l’application de Todayivote par un autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales.

 

 L’utilisateur accorde également à l’éditeur du site un droit de reproduction et représentation des contenus qu’il pourrait communiqué sur le site et ce pour le monde entier.

              1. Garantie Todayivote

 Aucune garantie n’est fournie par Todayivote, autre que la conformité des services à la présentation qui en est faite sur le site et sur tout document de Todayivote relatif aux services. En tout état de cause, les utilisateurs reconnaissent que Todayivote ne peut garantir l’adéquation des services à un besoin particulier ni l’atteinte d’objectifs fixés par les utilisateurs, même s’ils ont été communiqués à Todayivote, étant rappelé que Todayivote a posé toute question et a fourni toute information utile ou réponse au client pour lui permettre de vérifier l’intérêt pour lui de souscrire au service et son adéquation à ses besoin. Todayivote ne peut non plus garantir que les services fonctionneront sans interruption, seront exempt d’erreur, de bug ou de virus.

 

 Nonobstant ce qui précède, Todayivote garantit à l’utilisateur la jouissance paisible de l’utilisation des services. Todayivote garantit l’utilisateur contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel les services porteraient ou auraient porté atteinte, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et notamment tendant à interdire ou restreindre leur utilisationPropriété intellectuelle de Todayivote

 

 Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à Todayivote au bénéfice de l’utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Todayivote.

 

 A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies de Todayivote, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Todayivote ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Todayivote, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 
  • Liens hypertextes et réclamations

 Les contenus diffusés sur l’Interface peuvent contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

 

 L’utilisateur est informé que les sites internet auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Todayivote. Todayivote décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de Todayivote en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

 

 Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait signaler à Todayivote la présence sur le Site ou l’Interface, d’une information erronée, d’un contenu illicite ou d’un lien hypertexte redirigeant vers un site illicite, l’Utilisateur devra formuler cette demande par e-mail à l’adresse support@Todayivote.com en indiquant son nom et en fournissant une description précise du contenu qui semble erroné ou illicite et les raisons.

 

 En tout état de cause, il rappelé que le fait de signaler un contenu erroné ou illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant que ce signalement est infondé, est sanctionné par la loi et expose également l’utilisateur à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

  • Responsabilité

  L’Utilisateur utilise les services sous sa responsabilité exclusive.

 

 Todayivote décline également toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causes à l’occasion de l’utilisation du site. 

 

 La responsabilité de Todayivote peut être établie qu’en cas de faute prouvée, dans une telle hypothèse, et à raison d’un préjudice personnel, direct et certain subi par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site et imputable exclusivement à Todayivote. 

 

 En tout état de cause, la responsabilité de Todayivote est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout autre préjudice notamment indirect, de quelque nature que ce soit ou pour toute atteinte à la réputation ou à l’image de l’Utilisateur. La responsabilité de Todayivote ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement :

 
  • du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, ou d’une faute
  • fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
  • d’une négligence ou d’une faute de l’Utilisateur,
  • d’une utilisation des Services non conforme aux présentes ou à leur destination,
  • du contenu édité et publié par l’Utilisateur sur l’Interface, et
  • d’une force majeure.
 

 Dans les limites prévues par la loi, dans le cas où la responsabilité de Todayivote devait être engagée, le montant total des indemnisations est plafonné à la somme de 500€ pour un utilisateur.

 
  • Données à caractère personnel

 Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur est informé que Todayivote, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 
  • l’accès et le bénéfice des prestations proposées sur le site ;
  • la gestion des comptes utilisateurs ;
  • la gestion et le traitement des demandes de contact.

 Ces informations sont destinées à Todayivote, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants et partenaires pour les finalités susvisées.

 

 Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

  • l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • l’intérêt légitime de Todayivote.
 

 Les données collectées sont conservées : 

  • pour les demandes de contact, pour le temps nécessaire au traitement de la demande ;
  • pour les autres cas pendant la durée nécessaire à la gestion du compte utilisateur,
 

et ce augmentées des durées de prescription applicable.

 

 En application de la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@todayivotecom ou par courrier postal Todayivote, 149, Avenue du Maine, 75014 Paris accompagné de la copie document permettant de justifié de l’identité.

 

 En cas de réclamation un recours peut être exercé devant l’Autorité de protection des données personnelles (Cnil).

 
  • Désinscription et résiliation de l’abonnement

 L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire des Services en adressant une demande à cet effet par courrier électronique à l’adresse suivante : support@Todayivote.com. La désinscription sera effective dans les 72 heures ouvrables suivant la réception de la demande. 

 

 La désinscription du Citoyen entraîne la suppression du compte personnel du Citoyen et l’anonymisation de l’ensemble des contenus qu’il aura mis en ligne. 

 

 La désinscription du Parlementaire entraîne la suppression du compte personnel du Parlementaire. L’ensemble des contenus qu’il aura mis en ligne pendant son ou ses mandats est conservé visible aux utilisateurs de la plateforme en vertu de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.

 

 En tout état de cause, dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions prévues aux présentes et notamment aux articles : « Obligations des Utilisateurs », « Propriété intellectuelle » Todayivote se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur concerné et de mettre un terme à l’accès en cours après avoir envoyé une email de mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de cet envoi. 

  • Preuve et convention de preuve

 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Todayivote seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 
  • Langue

 La langue faisant foi est le français.

 
  • Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 
  • Juridiction compétente

 EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LE MÉDIATEUR DE LA CONSUMMATION SERA COMPÉTENT TEL QUE PRÉVU PAR LES DISPOSITIONS L6111 ET SUIVANTES DU CODE DE LA CONSOMMATION.

 

 POUR CE FAIRE, IL CONVIENDRA DE SAISIR LE MEDIATEUR DU LITIGE SOIT VIA LE FORMULAIRE DISPONIBLE ICI (HTTP://WWW.MEDIATEUR-TELECOM.FR/RECLAMATION/CREEZ_VOTRE_DOSSIER/) SOIT PAR COURRIER POSTAL A L’ADRESSE : LE MEDIATEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CS 30342 – 94257 GENTILLY CEDEX ET DE LUI ADRESSER UNE DEMANDE DE MEDIATION DETAILLANT LA RECLAMATION. LE CITOYEN PEUT CONSULTER LE SITE DU MEDIATEUR A L’ADRESSE : HTTP://WWW.MEDIATEUR-TELECOM.FR. TOUT LITIGE POURRA EGALEMENT ETRE PORTE SUR LA PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES EUROPEENS ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/MAIN/?EVENT=MAIN.HOME.SHOW&LNG=FR

 

 À DEFAUT D’ACCORD PAR LE BIAIS DE CETTE PROCEDURE, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU OU DEMEURE LE CITOYEN, OU DU LIEU DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, OU DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL LE DOMMAGE A ETE SUBI, AU CHOIX DE L’UTILISATEUR.

 

 CONCERNANT LES LITIGES AVEC UN CLIENT, TOUT LITIGE NON RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE MIS EN DEMEURE DEMANDANT UNE REUNION DE CONCILIATION ET FAISANT REFERENCE A LA PRESENTE DISPOSITION ET MATERIALISE PAR LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD, DEVRA ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

 
  • Questions

 Si vous avez des questions concernant nos conditions générales d’utilisation veuillez nous contacter à support@todayivote.com

 

 Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 24 décembre 2020.

Accepter les cookies dans ce navigateur ? Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer